Il s'agit de l'enregistrement des armes à canon lisse à un coup par canon :
Lien vers le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
CERFA à utiliser :
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_14250.do
Modérateur: Equipe
Retourner vers Ancienne Législation
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités